ci-dessus le 29 juin 1995 par lequel le conseil des requérants informe la Haute Assemblée de la décision de Mme Y... de se désister de son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la commune de Chaponnay à leur verser 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les documents d'urbanisme, doivent, en vertu de dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, être compatibles

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme

Jard-sur-Mer approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 25 mai 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de la commune ; que ces informations satisfont aux dispositions de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que le rapport du commissaire-enquêteur relate le déroulement de l'enquête publique

portant sur un terrain adjacent à sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

commune de Biot l'a mise en demeure de cesser ses activités sur un terrain situé sur cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la condamnation de la commune de Charvonnex à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'en refusant de délivrer un certificat d'urbanisme à M.

3°) de condamner la commune de Lancrans à lui verser la somme de 6 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Pierre C... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

Faisant valoir que le paiement du prix était intervenu après l'expiration du délai de six mois imparti à la commune par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, M.

l'ensemble des requérants de première instance à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHELLES A REJETE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE LEUR CARAVANE; VU LE CODE DE L'URBANISME

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

décision non publiée du ministre des transports autorisant la réalisation d'une zone portuaire à Argenteuil Val d'Oise ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

département du Loir-et-Cher approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Mont-près-Chambord ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme