le 23 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/11337 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Claire RICARD

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : M.

Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Il soutient également, pour les mêmes raisons, qu'un volume de 2 cl et non de 4 cl par verre de Ricard et de pastis d'une autre marque servi aurait dû être retenu.

DANA-ABIKER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SARL ESEARCHVISION DIGITAL (ESVD) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brun-Lallemand, première présidente de chambre M.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

recettes de ventes d'alcool des boissons exclusivement utilisées pour la cuisine, en appliquant un taux de perte insuffisant sur la bière, en ne prenant pas en compte l'avoir du 25 mars 2011 de la société Ricard

PR INVESTISSEMENTS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Nous constatons que la maîtrise d'oeuvre, comme à son habitude, effectue une lecture très orientée et peu approfondie des textes normatifs puisqu'elle élude systématiquement les dispositions qui vont à

[Z], de Me Ricard, avocat de la société Effia synergies ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

égard à la nature des irrégularités relevées, à leur montant et à leur caractère répété, le service doit être regardé comme apportant la preuve de l’intention délibérée de la société Media Sud Conseil d’éluder

en 2013 et 2014 et 53 019 euros en 2015, soit des sommes représentant plus de 58 %, 54 % et 52 % du résultat imposable, l'administration fiscale établit que la requérante a volontairement cherché à éluder

qui s'élève à 255 999 euros, l'administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de la volonté délibérée de M. et Mme E d'éluder

Julien Richaud, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Julien Richaud

de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIBAUT