TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZGF JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [U] [F] [E] [Z] C/ [Q

Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 22/07/2015, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée cidessus et a nommé la SELARL [P] prise en la personne de Me [C] [P] en

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ.

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 60,26 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001971 (4156701) JUGEMENT DU LUNDI 07/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article

PROCEDURE Par requête du 07/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Suivant jugement du 03/07/2024, le tribunal des

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 07 novembre 2019) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 août 2022), M. et Mme [V] ont confié à la société Concept maîtrise d'oeuvre Ardèche (la société CMO-07) la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison. 2.

X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ; "aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M.

professionnelle se traduisant soit par des insultes et autres insanités, soit par un raccrochage immédiat; que ces appels réitérés sur plusieurs mois et notamment au jour visé dans la prévention à 10 h 10 et 11 h 07

la réquisition d'un expert biologiste à des fins de recherche de traces de sperme sur des prélèvements) ; que la victime a signalé les faits, le 18 mars 1999 à 11 heures 15, à la gendarmerie de Cruas (07

a fixé à la somme de 712 382, 93 francs le montant du préjudice soumis à recours et condamné Christine Z... à rembourser au responsable de l'infraction et aux parties appelantes une somme de 211 258, 07

annexées à leur procès-verbal que le prévenu a, autour d'une construction de bois délabrée, d'une superficie de 24,08 mètres carrés, édifié une construction nouvelle, en béton, d'une superficie de 50, 07

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