alinéa premier, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 116-2 du Code de la voirie routière, 121-1

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à larrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1

l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°

According to section 94(1) of the Aliens Act 2000 ( Vreemdelingenwet 2000 ), the applicant was deemed to have appealed against the measure by means of this notification.

A AGEN LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° W 16-13.630

. ; CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 21 JUILLET ET LE 13 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 AVRIL

biens saisis le 10 juin 2010 au domicile de Mme [V], épouse [T], sont la propriété de cette dernière ; qu'elle est mise en examen du chef de blanchiment, infraction prévue par l'article 324-1

créance à l'égard du débiteur principal ayant été éteinte à la suite de l'attribution judiciaire des actions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la commune d'Epagny Metz-Tessy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'aliénation du chemin rural de la

of the Aliens and Immigration Law, that is, that he was an illegal immigrant under sections 6(1) (k) and (l) of the Aliens and Immigration Law.

According to Section 20, subsection 1 (537/1999) an alien who enters Finland without a residence permit may be issued a fixed-term residence permit in Finland if: 1) he has held Finnish citizenship or

fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant

COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° T 19-12.282

  An alien may be expelled pursuant to section 22(iv) unless factors mentioned in subsection 1 above constitute a decisive argument against doing so.”

On 15   November 1995 they were granted residence permits as refugees under section 7(1) of the Aliens Act. 6 .

du code de l'urbanisme : "Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé