Codes de loi français

Article 3

Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1212-2, Art. L1212-3 II.

Article R*119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE,

Article 2-1

Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe

Article A53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 28

sociales ; 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation

Article 2

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes : I. - Dans le tableau au 7 de la première partie « Généralités », après le mot : « SR2 », est ajouté le mot

Article 67

Validité géographique du titre de circulation de véhicule. – Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.

Article R3152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, doivent être

Article O 3

Conception de la distribution intérieure § 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés. § 2.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ; 13° Le port de

Article 442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

1. Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage. 2.

Article 8

L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.

Article 5-1

Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches.

Article 5

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend : -la direction des mobilités routières ; Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des

Article D1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-2 sont les suivantes :

Article L116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Article L119-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière

Article 52

Les dispositions prévues à l'article R. 175 du code de la route sont applicables aux motocyclettes et à leurs remorques mises en circulation à compter de la publication du présent arrêté.

Article CO 35

Conception des dégagements § 1. Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement. En particulier il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales.

Article Annexe 3

dispensée sont identiques à ceux prévus au point 1 de la présente annexe.