Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
6a0b7440cdc6046d471e702e
18 mai 2026
18 mai 2026
1974 à [Localité 1] (ETATS-UNIS) de nationalité Américaine [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie TOUBKIN, avocate au barreau de l’AIN DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] [L] né le [Date naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2300536_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, représenté par la SELARL Lozen Avocats, agissant par Me Messaoud, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603435_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400394_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 248,82 euros au titre d’arriérés de rémunération pour le travail qu’il a effectué en détention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206411_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 14 novembre 2023, la SARL Zubi, représentée par Me Galinat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle6ème chambre
DTA_2300125_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 080 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022 et capitalisation des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400501_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400874_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305303_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Stinco, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868741
26 mai 2009
26 mai 2009
à Villabon (18800) ; la SCEA DE QUETILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303680_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313679_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de 1 500 euros.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
28 novembre 2007
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc (55000) ; la SOCIETE FERME DE RUMONT et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT demandent au Conseil d'Etat
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Djourhem SEMARA BEN MANSOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Blandine ARENTS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
Source officielle6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
4 avril 2025
Localité 2] représentée par Maître Wissam MGHAZLI de la SELARL KOMON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE Société ACTIV DOCTORS CONSULT LLC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3d8
27 novembre 2015
27 novembre 2015
DEFERE Société CONVERSE INC, société de droit américain, prise en la personne de son conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
Source officiellePage 29 sur 41578