n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale ; 7° La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de navigant, au-delà de la durée légale, autres

Article R173-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis des droits à pension dont le montant

Article 2

—

sociale ; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article D723-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

Article 28

—

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article LO111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de la sécurité sociale

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année : 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ; 2° Fixe les objectifs

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

du code de la sécurité sociale ”.

Article 222-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 00

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction

Article L382-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et varie selon l'âge du bénéficiaire.

Article L160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 2° Les titulaires

Article Annexe I

—

CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants ― assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.

Article Annexe I

—

CNRSI - AM Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance maladie et maternité. CNRSI - AVA Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes

Article 82

—

sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; f) Une fraction égale à 17,71 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au

Article 41

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

351-1-2 du code de la sécurité sociale.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de

Article 221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint

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