raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt, mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial

néanmoins la compétence de la CPAM des Bouches-du-Rhône quand Marcel X... n'y était nullement affilié à la date de la première constatation médicale de 1983, la cour d'appel a violé les articles L.461-1

taurins : 1) la liste des subventions financières et leurs montants ; 2) la liste des fournitures de biens et services, et de mise à disposition de locaux et de personnel.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société " Club et spectacles Artero " et autres est rejeté.

Normandie, de transport de personnel de l'usine Renault de Sandouville ; qu'il a été licencié pour motif économique par la Régie Renault le 30 septembre 1988 et a adhéré à la convention d'allocation spéciale

prélèvements opérés sur le disponible du compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements des acheteurs donnaient lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

[U] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.023 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le redressement en ce qu'il portait sur les indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1

L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si les juges du fond ont estimé que l'écrit était exigé

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, du 27 février 2006, en ce qu'il s'est dit matériellement compétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen : 1

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

formé par la société Comia Fao Agro industrie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°