/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'AGS d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour M.

/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'AGS d'[Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Y 15-60.203 et V 15-60.223 formés respectivement par : 1°

Jouan, demeurant 1, place du Castillet, 31270 Cugnaux, 34 / de M. D. Lacout, demeurant lotissement Le Pouzal, 46240 Labastide Murat, 35 / de M. M.C.

/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause

Statuant sur le pourvoi formé par la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections

X..., a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de l'élection, le 8 décembre 1997, de M.

Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections

découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de : 1°) le syndicat des Transports FO, ayant son siège 12, place Armand Vallé à Toulon (Var)

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

Faits et procédure 1.

[X] [R], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.877 contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans

1er du texte précité et qu'ainsi, l'action publique est éteinte de ce chef; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1,

1°/ de M.

1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette E..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Pierre H...,