André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Melun (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

X... et la société Hilzinger ; que cette dernière a mis fin à cette convention par lettre du 26 mars 1996 ; que se fondant sur la lettre émanant de la société du 17 janvier 1996, sur laquelle il a porté

Académie du feu seront assorties des intérêts aux taux conventionnels jusqu'au 16 mars 2015, de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la période débutant le 17

L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D

jugement du 17 décembre 2019 mentionnait un délai au 20 janvier 2020 pour consigner, contrairement à ces énonciations orales, a été expédié au conseil des parties civiles le vendredi 17 janvier 2020,

et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 17 de l'annexe ''Cadres et ingénieurs" de la convention collective des industries chimiques. » Réponse de la Cour 6.

(la victime), employé en qualité de technicien contremaître, avait été victime d'un accident le 17 novembre 2015. 2.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

République ; Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 227-17

ou délits ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 143 et 17

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D 'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17

B... à démolir le pavillon dont il avait entrepris l'édification sur un terrain limitrophe de leur propre pavillon ; que la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1986), infirmant pour partie ce jugement, a

lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal tel qu'il figure au mémoire en demande en date du 17

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X..... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17

Robert Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 octobre 1991 et le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

absents de la procédure et sans répondre aux moyens faisant valoir que la signature de la feuille de présence emportait l'autorisation litigieuse, enfin, de ne pas s'être expliquée sur les accords des 17