Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Z... en qualité de maire de Bareilles ; Considérant, en premier lieu, que le jugement du 6 juin 1989 a été rendu dans le délai de trois mois prescrit au tribunal administratif par l'article R.120 du code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX APPARAISSENT COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DISTINCTE DE L'ACTIVITE SALARIEE D'ANQUETIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ;

être assimilés à des avantages en nature pour les salariés de l'entreprise ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, le texte précité et l'article L. 120 du Code

2 dudit arrêté prévoit une évaluation forfaitaire indépendante de la valeur locative et impose d'inclure dans l'assiette des cotisations la différence constatée en faveur du salarié en sorte que l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 120

constituait pas un avantage en nature, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entrepose Montalev, dont le siège est sis ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 12

professionnels déductibles par simple référence à la disposition fiscale en cause ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle, d'une part, que l'arrêté du 14 septembre 1960, pris en application de l'article

SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN RAISON DE CETTE QUALITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CES VERSEMENTS ETAIENT SOUMIS A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté