Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

2, 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles R.142-28 et R.143-23 du Code de la sécurité sociale, l'appel doit être introduit dans le délai d'un mois

-73, 144-74, 145-75, 146-76, 147-77 (ce jugement concernant les deux derniers demandeurs) rendus le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

145 du code de procédure civile ; 2.

du travail du personnel des banques que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que M.

145 du code de procédure civile. 2.

commerciales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Faser

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile Il

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile