Constitution Les articles pertinents sont libellés comme suit   : Article 14 «   Les Espagnols sont égaux devant la loi ; ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination pour

selon l'une des formes établies par l'article 149 du Code civil.

149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE

149 § 4 du code civil, en un régime de division.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX

du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, en sa qualité de maître d’oeuvre.