Cour de Cassation · civ2 — 6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI AYANT FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A HO KUANG CHIEU, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CITATION AVAIT ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EDICTE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR CETTE CRITIQUE DU POURVOI ;



 SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QU'AU CAS OU LE DESTINATAIRE EST UNE PERSONNE MORALE UN ACTE NE POURRAIT ETRE REPUTE SIGNIFIE A PERSONNE DES LORS QU'IL A, COMME EN L'ESPECE, ETE REMIS A UNE STANDARDISTE NON HABILITEE A REPRESENTER LA SOCIETE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CITATION DONT S'AGIT PORTE QU'ELLE A ETE, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BARCO RADIO TAXI, REMISE A DEMOISELLE X..., STANDARDISTE, SE DECLARANT HABILITEE A RECEVOIR LE PLI, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'HUISSIER, S'IL DOIT, AU CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, DEMANDER A LA PERSONNE PHYSIQUE QU'IL TROUVE AU SIEGE SOCIAL SI ELLE EST HABILITEE A RECEVOIR LA CITATION AU NOM DE LA SOCIETE ET MENTIONNER SA REPONSE, N'A POINT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE LA DECLARATION QUI LUI EST FAITE A CET EGARD ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;