X... et Y... ; que la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement retenu que la loi du 13 mars 1917 fixant le régime applicable

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code

Selon l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

La cassation de l'arrêt du 15 mars 2013 et la péremption qui éteint l'instance en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, entraînent, en application de l'article 625, alinéa

leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1382 et 2011 du Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale, le patrimoine des associés qui se sont portés caution,

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile».

suivantes : 2ème et 3ème trimestres 2013, 3ème et 4ème trimestres 2014, 1er trimestre 2015, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017.

-891 du 6 mai 2017, modifiant l'article 930-1 du code de procédure civile, prévoit que la déclaration d'appel, comme tout acte qui ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère

, et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue