Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 34 de la Constitution, les articles 31, alinéa 1er, et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article

d'une botte de paille provenant d'un véhicule arrêté en vue d'une opération de déchargement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a créé une nouvelle obligation civile de réparation, violant ainsi l'article

A soutient qu'elles méconnaissent l'article 34 de la Constitution qui, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, réserve

222-33-2-2 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision

Sur la méconnaissance alléguée de l'article 34 et de l'article 21 de la Constitution : 7.

OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DANS LES PORTS SONT CONSIDERES COMME NAVIRES DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" , LE GOUVERNEMENT A EMPIETE SUR LE DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment ses

au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et aux principes de clarté et

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 55 de la Constitution, 6. 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 de la loi

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, "La loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" ; que, si la

En vertu de l'article 34 de la Constitution : " la loi fixe les règles concernant () les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ".

; Sur les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution : Considérant qu'en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution il appartient au pouvoir réglementaire

B...soutient que cet article méconnaît, d'une part, l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les

DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;

34 de la Constitution de 1958" ; 2) dire "si les dispositions de l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en ce que les bureaux d'aide juridictionnelle (leur président et vice-président statuant

222-31-1 du code pénal issu de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 ainsi que l'article 222-31-2 du même code sont-ils contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

34 de la Constitution ; - ses statuts sont conformes à l'article R. 322-82 du code des assurances et, en retenant une interprétation contraire, le vice-président a commis une erreur de fait et une erreur