Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt pénal au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Vu l'article 148-1, alinéa 4, du code de procédure pénale 6.

386 et 392 du code de procédure civile.

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties et pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale Vu ledit article : 8.

X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre des appels correctionnels, compétente en application de l'article 380-5 du code de procédure pénale pour prononcer sur l'appel d'un arrêt de cour

L. 111-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

388 du code de procédure pénale et l'étendue de sa saisine, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que il appartient

Selon l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 1, 175 et 184 du code de procédure pénale. 11.

184, 213, 214, 381, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 776, alinéa 2 du code de procédure civile, et ayant fait ressortir, d'autre part, que cette irrecevabilité tirée de l'existence d'une instance pénale en lien avec la procédure civile ne portait

de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.