X... qui le menaçait de jeter sur lui la malédiction qui pesait sur sa famille ; que cependant, Nantonirina Y... ne démontre pas avoir été sous une contrainte telle qu'il ne pouvait agir autrement ; bien

Z... et Molle, pour bien appréhender la chronologie des événements et les agissements imputables à Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B..., avant de procéder à la notification des gardes à vue ; " aucun

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon " sans indiquer si le vice-président agit en vertu d'une délégation de son président ou dans l'exercice des

qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome ; qu'il s'ensuit que le maître de l'ouvrage est seulement tenu d'agir

de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement les enquêteurs et qu'il était entendu, non pas en qualité de représentant de la compagnie AGF

par Jean Z... et, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide et assistance n'est punissable qu'autant que le complice agit

d'une enquête de flagrance déguisée" (cf. arrêt attaqué p. 22, 3ème attendu) ; "qu'il ne ressort nullement des actes de la procédure et qu'il n'est pas démontré par ailleurs que les enquêteurs ont agi

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie d'assurances CIGNA insurance company of Europe SANV, ayant agi

attaqué (Caen, 1er février 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'action prévue par l'article 207-1 du Code civil peut être exercée sans que le conjoint survivant ait préalablement agi

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[K] avait fait valoir que, ceinturé très fortement par Mme [O], il avait uniquement écarté les bras pour s'en libérer, de sorte qu'il avait agi en état de légitime défense ; qu'en retenant la culpabilité

des syndicats professionnels à l'existence d'un tel délit, ce qui leur permet d'agir dans le cadre de poursuites pour harcèlement si l'intérêt qu'ils représentent en subit un préjudice direct ou indirect

deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre en demeure, avec fermeté, le vendeur d'avoir à reprendre les marchandises et à agir

engagements, a violé l'article 1589, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en justice ; qu'en l'espèce, où les bénéficiaires qui avaient agi

prononcée à l'encontre d'un prévenu, ne caractérise pas la témérité de la dénonciation à l'origine de la procédure pénale, laquelle ne peut découler que d'éléments de nature à démontrer que son auteur avait agi

Code pénal au policier poursuivi pour violences sur une personne, les juges du fond avaient le devoir de se conformer aux dispositions de l'article 186 du Code pénal et de rechercher si l'agent avait agi

Jean-Pierre Germa n'invoque aucune disposition qu'il aurait pu être amené à prendre pour assurer l'observation de cette réglementation et qu'il ne saurait, dès lors, simplement, observer que le conducteur a agi