1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

motivée et ne fait pas mention des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les impositions litigieuses méconnaissent les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

167 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

L'article 76 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, applicable à la date du refus contesté et désormais codifié à l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, prévoit

L'article 102 du code civil dispose que " le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la

(Inst. 10-9-1985, 4 A-10-85 ; BOI-BIC-PDSTK-10-10 n° 30, 12-9-2012, D. adm. 4 G-3334 n° 6, 25-6-1998 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40, 17-3-2014), dès lors qu'ils ont conservé la trace des encaissements

S'agissant de la majoration de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.