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72 146 résultats pour « Article 11-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dbfc25a97f0381f4f42

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 29 sur 3608

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CC

comm

61372396cd5801467740bb7e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 26 septembre 1997, p 11 in fine, p 12 et 13) avait uniquement soutenu que la démission de M.

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae86

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ead3cdc6046d4710e47f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028663288

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601984_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

juin 2025 ; il n’est pas établi que le rapport de contrôle du 25 mars 2025, qui leur a été adressé par lettre recommandée du 26 juillet 2024, leur a été remis, comme l’exige l’article L. 643-3 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour des faits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff22a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 26/11/2025, la RIVP a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8276cdc6046d47f6951d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Une seconde mise en demeure a été adressée le 26 janvier 2026 et a également été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». A ce jour, la facture reste impayée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 26 octobre 2021, la société [Q] [H] [C] a versé un acompte de 43.000 euros et la machine a été livrée le 11 novembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201262

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d1281

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme

Source officielle