des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150

Article 706-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions

LEGIARTI000035832952

—

Départements Total Piscicultures Eaux libres (hors piscicultures) Quotas attribués Total annuel Piscicultures Eaux libres 1 Ain 13500 12000 1500 4500 4000 500 2 Aisne 804 30 774 268 10 258 3 Allier 2700 1650 1050 900 550 350 4 Alpes- 150

Article 244 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 150-3.02

—

L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04. 2.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article Annexe I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DE LA COUR D'APPEL Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-39 à R. 312-44 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 20 novembre 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 150 F par trimestre.

Article L5451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le Boudouyssou" (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant : - dans le département du Lot sur

Article 1

—

allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

—

aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’ indice brut 685, sans que l’ indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

—

aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

—

allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

—

allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

—

aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150

Article 1

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collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l ’ indice brut 685, sans que l ’ indemnité maximale puisse excéder 150

Article 32

—

Dans les matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal.

Article 40

—

l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150

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