/ de la société Masselin La Y..., dont le siège est ..., 171 / de la société Masselin le Havre, dont le siège est ..., 172 / de la société Masselin Nord Cotentin, dont le siège est ..., 173 /

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

425-4 , 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 177, 179, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

173, dernier alinéa, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5.

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de

sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque ; que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code

455 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

février 1988, n'avait pas caractérisé l'exigence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et avait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 80, 113-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

684 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code

, créée par la loi du 27 avril 1951, est une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.

A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut

de l'homme, 1er, 8, 12 et 14 du Code de la déontologie de la Police nationale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 593 et 802