4 du code de procédure civile ; 3°/ que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive n° 89/104, n'autorisent l'exercice

L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

propres qu'il résulte de l'examen de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, il a été demandé à M.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

SCR à lui verser les sommes de 21. 522 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail, de 1. 232, 45 € au titre des indemnités de panier et

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

qui, demande à la cour : in limine litis, sur le fondement des articles 138 et 239 du code de procédure civile, d'ordonner la communication du protocole d'accord du 12 février 1972, signé entre l'union

EMI 353471.03.134622.00, outre l'octroi de la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique