L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

L. 231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que le chantier ayant été interrompu du fait de son abandon par la société JPC le maître de l'ouvrage a mis en oeuvre la garantie

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L