450 du code de procédure civile

L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 4.

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

L.132-10, alinéa premier du code des assurances, la police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil ; Attendu

avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'

de ladite ouverture et que ce blocage viderait de son sens le potentiel de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2364 du code civil, ensemble, par fausse application

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

d'exécution ; qu'en jugeant que la mainlevée d'une saisie conservatoire relève d'une opération en cours au sens de l'article 2360 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les

Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le

  a) Actions Nos. 87/2363-2365-2361     Dans les actions citées ci-dessus, la requérante se plaint de ce que son droit au respect de ses biens n’a pas été respecté, contrairement à l’article

Il résulte de l'article L. 2242-2 du code du travail que, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.