Codes de loi français

Article 6

-Arrêté du 7 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 11

- Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 28 août 2006 Art. 3 - Arrêté du 9 juillet 2009 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 20 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

Article 19

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté

Article 3

-Les magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° des articles 1er et 2 sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article LO6380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

Article 8

Sont abrogés : - Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 février 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du

Article 3

L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par

Article 21

Annexe -Arrêté du 3 mai 2002 Art. 6 -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-37, Art. 252-3, Art. 253-5, Art. 254-2 -Arrêté du 24 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 8 octobre 2009 Art. 4 -Arrêté du 21 septembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 20 juin 2011 Art. 5 -Arrêté

Article 28

I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel

Article 19

Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : - Arrêté du 30 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 10 février 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.

Article 16

Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 16

Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article Annexe 1

Conseil national de la vie lycéenne. Article D. 511-59 du code de l'éducation. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Article D. 551-7 du code de l'éducation.

Article 1

Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur

Article 20

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment : 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école et les missions d'adjoint au chef d'établissement mentionnées au 1° du I du présent article ; 3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent

Article R760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.