Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R141-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement

Article 3

—

321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code de la construction et de l'habitation

la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L. 214-36 comporte, conformément à l'article R. 214-32-24-1, un contrat financier, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-111 à R. 214-114.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article R2172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Code de la commande publique

-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3

Article 1

—

Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .

Article 1

—

Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.

Article D411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 45

Code monétaire et financier

-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

Article R6523-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6342-2, les mots : “ du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article R2333-120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Article 422-196

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 31-1

—

La durée des congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19 ter, 20 bis, 20 ter, 21 et 26 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

Article 411-1.10

—

411-1.09, délivrée dans les conditions mentionnées au paragraphe 7.9.1 du code IMDG.

Article R162-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation du

Article 1

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique

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