L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

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