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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2501861_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2400796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielleChambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125781_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
24 juin 1997
de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702JUD000533406
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003 sont libellées comme suit : « Article 429.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
20 février 2008
L 421- 1 du Code des Assurances des dommages subis par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 29 sur 111