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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402337_20240820
20 août 2024
20 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202496_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de mettre à la charge de la CAF une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402668_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255221
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822290
16 novembre 2011
16 novembre 2011
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e842077a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
€ à titre de rappel de salaire (défaut de fixation d'objectifs conformes) et 1424, 66 € au titre des congés payés . 4000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile - la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307369_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 397