TA30 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 février 2020 sous le n°200880, M. B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 
 - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017 pour un montant de 65 640 euros ; 
 - la décharge des rappels de contribution sur les activités privées de sécurité établis au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour un montant en principal, majoration et intérêts de 239 euros ; 
 - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 6 décembre 2018 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du LPF ; cette insuffisance de motivation conduit à une méconnaissance des droits de la défense en ce qu'il n'a pas pu utilement faire valoir des observations ; 
 - en l'absence d'une proposition de rectification concernant son revenu global, la procédure d'imposition conduite à son endroit est entachée d'une irrégularité ; 
 - il ne s'est pas soustrait délibérément aux opérations de contrôle et par suite il ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure pour opposition à contrôle fiscal ; 
 - il conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; en effet, ses prestations de sécurité privée et de gardiennage ne devraient pas être soumises à ladite taxe ; ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dans la mesure où elles sont fournies, dans le cadre de contrats sous-traitance, pour le compte de plusieurs entreprises du BTP titulaires de marchés publics passés avec Toulouse Métropole ; 
 - il conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, et produit des factures établies à son nom et provenant de sociétés de gardiennage ; il est en droit de se prévaloir d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 10 356 euros au titre de l'année 2017 et sollicite, à hauteur d'un montant de 5 106 euros, une compensation du montant de cette taxe sur la valeur ajoutée déductible avec le rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à l'année 2016 ;  
 - il conteste le rehaussement de la contribution prévue à l'article 1609 quintricies du CGI, effectué au titre de l'année 2017, et produit des factures émises à son nom par d'autres entreprises de gardiennage faisant apparaître, au titre de l'année 2017, un montant de ladite contribution de 185,57 euros, pouvant venir en déduction ; 
 - les intérêts de retard, dont ont été assortis les suppléments d'impôt, constituent une sanction et il y a lieu de leur substituer les intérêts légaux dont le taux est moins élevé ; 
 - la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI, en cas d'opposition à contrôle fiscal, dont ont été assortis les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017, doit être annulée dès lors qu'elle n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 II. Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 février 2020 sous le n°200882, M. B A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 
 - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ; 
 - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 6 décembre 2018 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du LPF ; en effet, elle n'expose pas les modalités selon lesquelles la reconstitution de recettes de l'activité de sécurité privée cette insuffisance de motivation, ce qui a conduit à une méconnaissance des droits de la défense en ce qu'il n'a pas pu utilement faire valoir des observations ; 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence d'une proposition de rectification concernant son revenu global ; 
 - il ne s'est pas soustrait délibérément aux opérations de contrôle et par suite il ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure pour opposition à contrôle fiscal ; 
 - la reconstitution de recettes de son activité individuelle est très peu détaillée de sorte qu'elle est excessivement sommaire ; 
 - les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 doivent être déchargées dès lors que les charges retenues au titre de l'année de 2017 sont inférieures à celles qu'il a effectivement supportées ; il produit des factures établies à son nom notamment pour l'année 2016 et provenant de sociétés de gardiennage ;  
 - les intérêts de retard, dont ont été assortis les suppléments d'impôt, constituent une sanction et il y a lieu de leur substituer les intérêts légaux dont le taux est moins élevé ; 
 - la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI, en cas d'opposition à contrôle fiscal, dont ont été assortis les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017, doit être annulée dès lors qu'elle n'est pas motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. D C ; 
 - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de sécurité privé et de gardiennage sous l'enseigne MAG TEN 10. L'administration a engagé, en 2018, la vérification de comptabilité de cette activité au titre des années 2015 à 2017. Faute de pouvoir rencontrer l'intéressé, le service a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal et a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 74 du Livre des procédures fiscales (LPF). Une proposition de rectification en date du 6 décembre 2018, concernant les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 à 2017, a été adressée à M. A. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement, le 15 février 2019, au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les impositions supplémentaires, à l'impôt sur le revenu, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019 au titre des années 2015 à 2017. En l'absence de réponse à ses réclamations préalables dans le délai de six mois prévu au second alinéa de l'article R 199-1 du LPF M. A demande la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.  
 2. Les requêtes n° 2020880 et 2020882, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a envoyé à l'adresse professionnelle de M. B A, soit au 5 rue du Doubs, appartement 293, à Toulouse (31100) un avis de vérification en date du 3 octobre 2018 fixant la date de la première intervention au 12 octobre 2018. Ce courrier a été retourné au service avec l'indication " destinataire inconnu à l'adresse ". Un second courrier en date du 15 octobre 2018 a été envoyé à l'adresse professionnelle de M. B A fixant la date de la première intervention le 30 octobre 2018. Ce courrier a été également retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le courrier du 15 octobre 2018 comportait également une mise en garde contre les risques encourus en cas d'opposition à contrôle fiscal. Enfin, un nouveau courrier en date du 11 novembre 2018 a été envoyé à l'adresse professionnelle de M. B A fixant la date de la première intervention le 23 novembre 2018. Ce courrier a été retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". En raison de l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle de l'activité de M. A, nonobstant les diligences entreprises par le service de vérification, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été dressé le 5 décembre 2018 en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 
 5. Pour sa défense, M. A fait valoir notamment que le pli contenant l'avis de vérification de comptabilité ne lui aurait jamais été présenté en raison d'une erreur du préposé de la Poste qui se serait abstenu de sonner à l'appartement n°293. Il ajoute que les différents courriers fixant un nouveau rendez-vous au 30 octobre 2018 puis au 23 novembre 2018 auraient été envoyés à des adresses erronées. Il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que le service relève que son nom ne figurait pas sur la sonnette de son immeuble. Par suite, le contrôle fiscal doit être regardé comme n'ayant pu avoir lieu du fait du contribuable. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la procédure d'évaluation d'office serait entachée d'irrégularité doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 74 de ce livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. () ". Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. / () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67. ". 
 7. Lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l'intéressé, qui s'est de lui-même placé en dehors des règles applicables à la procédure d'imposition, des garanties dont bénéficient les contribuables, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office, et notamment de celle tenant à l'obligation de lui notifier une proposition de rectification.  
 8. Pour les motifs exposés aux points 4 et 5, l'administration était légalement fondée à faire usage de la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée et l'atteinte aux droits de la défense qui en résulterait, étant observé que la doctrine dont il se prévaut concerne la procédure d'imposition et ne peut donc, en tout état de cause, être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale. 
 9. Les dispositions de l'article L 76 du LPF, qui prévoient une notification préalable au recouvrement des impositions d'office, ont pour effet de dispenser l'administration d'adresser à un contribuable ayant régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global une notification distincte ouvrant une procédure à caractère contradictoire pour le redressement apporté au revenu global en raison de l'évaluation d'office d'un revenu catégoriel. Au cas d'espèce, la proposition de rectification du 6 décembre 2018 concerne les revenus professionnels de M. A tirés de son activité individuelle de sécurité privée et de gardiennage au titre des années 2015 à 2017. Contrairement à ce que soutient M. A, l'administration n'était pas tenue de lui adresser une seconde proposition de rectification relative à son revenu global. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition serait entachée d'une irrégularité en raison de l'absence d'une proposition de rectification concernant son revenu global doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 10. M. A, ainsi qu'il a été dit plus haut, s'étant placé en situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration pouvait légalement, en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales procéder à l'évaluation d'office des résultats tirés de son activité ainsi qu'à la taxation d'office de son chiffre d'affaires. En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il incombe donc au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de ces derniers. 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée 
 11. Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du CGI : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". Il résulte de ces dispositions que le dispositif d'auto-liquidation institué par cet article ne concerne que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, soit les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, dont les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. 
 12. M. A soutient que ses prestations de services relèvent du régime de l'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI dès lors qu'elles sont fournies, dans le cadre de contrats sous-traitance, pour le compte de plusieurs entreprises du BTP titulaires de marchés publics passés avec Toulouse Métropole. Toutefois, les prestations réalisées par l'entreprise de M. A consistent en des opérations de surveillance et gardiennage et, par suite, ne correspondent pas à des travaux effectués dans le secteur du bâtiment par une entreprise sous-traitante. Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer le dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI pour soustraire une partie du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle à la taxe sur la valeur ajoutée. Il suit de là que les prestations de services effectuées par l'entreprise individuelle de M. A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le service observe au surplus sans être contredit que ces factures, qui ne mentionnent pas de taxe sur la valeur ajoutée exigible, ne font pas apparaître que la taxe sur la valeur ajoutée serait due par le preneur (le donneur d'ordre) et, par suite, ne justifient pas l'absence de collecte de taxe sur la valeur ajoutée par M. A, en sa qualité de sous-traitant. L'administration a pu dans ces conditions, à bon droit, imposer, sur le fondement des articles 256-I et 256 A du CGI, à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % les chiffres d'affaires déclarés, par M. A au titre des années 2016 et 2017.  
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible 
 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. () ". Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () / 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; () ". 
 14. Le requérant conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, qui se sont élevés à 4 454 euros et 5 250 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017, en produisant des factures établies à son nom et provenant de sociétés de gardiennage. Toutefois, ces factures, produites pour la première fois devant le tribunal, postérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office, ne sont pas numérotées et ne sont assorties, en l'absence notamment de détail des prestations supposément rendues, d'aucun élément de justification complémentaire, alors que le service observe qu'il lui a été impossible d'accéder aux documents comptables de l'intéressé. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, l'administration a pu, à bon droit, remettre en cause, sur le fondement du 1 et du 2 de l'article 271-II du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée, par M. A au titre des années 2016 et 2017, à hauteur respectivement de 4 454 euros et 5 250 euros. 
 En ce qui concerne la reconstitution de recettes et les charges non admises en déduction du bénéfice imposable 
 15. Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 16. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires déclaré par M. A pour les trois années vérifiées. S'agissant des charges, en l'absence de toute facture présentée lors du contrôle, le vérificateur a choisi un échantillon de trois entreprises du même secteur d'activité que celui de M. A et en a calculé le ration charges/chiffre d'affaires, aboutissant à un pourcentage moyen de 61%, qu'il a ensuite appliqué au chiffre d'affaires de M. A. Le requérant conteste le montant des charges retenus par le service en observant que les trois entreprises prises comme termes de comparaison affichent une moyenne de chiffre d'affaires qui est près de trois fois supérieur au chiffre d'affaires réalisé. Il ajoute que l'administration fiscale n'apporte aucun élément permettant de déterminer si ces entreprises sont comparables à la sienne en matière d'effectifs salariés et de prix pratiqués. Enfin, il produit un ensemble de factures représentant un montant total hors taxes de charges déductibles de 51 575 euros, supérieur au 39 365 euros retenus par l'administration. 
 17. Toutefois, d'une part, M. A ne propose pas de méthode de reconstitution de ses charges plus fiable que celle, nécessairement approximative, retenue par le service, et susceptible d'aboutir à un montant de charges supérieur à celui retenu par le service. D'autre part, les factures qu'il produit ne revêtent, pour les motifs exposés au point 14, aucune force probante. Par conséquent, le moyen tiré d'une reconstitution excessivement sommaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne les rappels de contribution sur les activités de sécurité privée. 
 18. Le requérant conteste le rehaussement de la contribution prévue à l'article 1609 quintricies du CGI, effectué au titre de l'année 2017, en produisant des factures émises à son nom par d'autres entreprises de gardiennage faisant apparaître, au titre de l'année 2017, un montant de ladite contribution de 185,57 euros, pouvant venir en déduction. Toutefois, les factures produites par M. A, pour justifier une contribution sur les activités de sécurité privée déductible d'un montant de 187,57 euros, sont les mêmes que celles fournies pour établir un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 10 356 euros au titre de l'année 2017. Par conséquent, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement, le moyen doit être écarté. 
 Sur les pénalités appliquées : 
 En ce qui concerne les intérêts de retard. 
 19. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code / III.- Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ". 
 20. L'intérêt de retard prévu par ces dispositions, qui s'applique indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable, vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. La référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du taux de l'intérêt appliqué au requérant. Par conséquent, M. A ne peut utilement considérer qu'il y aurait lieu de leur substituer les intérêts légaux dont le taux est moins élevé.  
 En ce qui concerne la majoration pour opposition à contrôle fiscal 
 21. Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 
 22. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'imposition en litige ont été majorés de 100 %, en application de l'article 1732 du code général des impôts, en raison de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement que l'administration a légalement pu recourir à la procédure d'évaluation d'office en raison de l'attitude de M. A, qui a eu pour conséquence de faire obstacle à la vérification de comptabilité. M. A fait valoir que la majoration de 100 % devrait être annulée au motif qu'elle ne serait pas motivée. Toutefois, la proposition de rectification du 6 décembre 2018 expose les circonstances de fait ayant caractérisé une opposition à contrôle fiscal de M. A. Elle est ainsi suffisamment motivée y compris s'agissant de l'application de la majoration litigieuse. Le moyen correspondant doit être écarté.  
 Sur les frais de l'instance : 
 23. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2020880 et 2020882 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. C        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 2020880