, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1260

X... ne peut utilement se prévaloir des vices qui auraient affecté cette vérification ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, éclairé par les

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 725,50 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1221-1 du Code du travail.

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° B 24-18.451

et de secours de la Réunion et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la