la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-1 du code de la consommation et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

commande (l'article L. 121-23 6° et l'article L. 313-1).

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservées.

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

[B] [I], - dit qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise, les créances seront payées par le CGEA AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du code de travail

L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en date des 16 septembre, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et 6 décembre 2011 par lesquelles