CONDAMNER la société [5] à verser à Monsieur [YP] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience, pour un

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

II.- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa

De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 ditBruxelles II bis refonte relatif

Aux termes de l'article L. 214-17 de ce code, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 à la suite de sa modification opérée par l'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues

II.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 16.

de gestion prévue aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue