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5 240 résultats pour « Article CO 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

659f969b3328fa00087a256e

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Page 29 sur 262

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000787004

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le requérant et d'autres co-accusés interjetèrent appel. 25.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

1 juin 2023

1 juin 2023

à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725876cdc6046d474f9a2a

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle

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6972587dcdc6046d474f9a84

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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69725976cdc6046d474faa97

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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69725982cdc6046d474fab48

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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69725988cdc6046d474fabd0

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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69725995cdc6046d474fac85

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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697259a7cdc6046d474fadc2

16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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69725aa8cdc6046d474fbe5c

16 octobre 2025

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16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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16 octobre 2025

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de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

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16 octobre 2025

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