Codes de loi français

Article 13

favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.

Article 121

Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'article 33

Article 5

Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'avion de la sécurité civile remplissent les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports.

Article 16

fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L. 761-14-2

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-2 II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Article L1226-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Article 184

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5134-1 -Code de la sécurité sociale Art. L160-14 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

- Code de l'action sociale et des familles Art. L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1434-13 du code de la santé publique avec le concours de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins

Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-21 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique L. 1333-32

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1110-4-1, Art. L1110-12, Art. L1111-8, Art. L1111-15, Art. L1111-19, Art. L1111-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article Annexe I

CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413

Article 12

, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2132-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 02

Pendant le contrat d'année de recherche cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle long des études odontologiques.