LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

Marcel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

[IY] [LI] [BH], domicilié [Adresse 56], [Adresse 52], 27°/ à M. [MB] [OY], domicilié [Adresse 6], 28°/ à M.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître les

Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les

1er de cet arrêté, a le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; Sur la légalité interne : Cons. que les dispositions des articles R. 123-27, R. 123.45, R. 123-46 et R. 123-52

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse

d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en estimant qu'il appartenait à Mme X... d'établir qu'elle n'avait

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

L. 52-1 du code électoral. 13.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction