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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La déclaration d'appel lui a été signifiée le 4 octobre 2021 à personne. L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c9099305e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'article L122-45 devenu L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement
Source officielleChambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice et capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
27 novembre 2019
V... - expert désigné en application du protocole visé par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale - qui confirme l'absence d'antécédents psychiatriques particuliers avant l'épisode du 8 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0da
30 mars 2007
30 mars 2007
L 122-14-4 du code du travail,3000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande de la SA ROQUETTE au titre de l'article 700 du nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
414-4 du code de l’environnement.
Source officielleChambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.
Source officiellePage 29 sur 33