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3 613 résultats pour « Article L313-5 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

695ed7e9cdc6046d478d4334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

ou dans la proportion fixée par le juge ; En vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6711faa77603bf88a18845cb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee42cdc6046d470909d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

par l'article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels de ce chef.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L312-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 514 du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfead33109fd079af32f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle