Codes de loi français

LEGIARTI000033343812

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Demande d'autorisation

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois,

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code

Article 10

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 141

-Code de l'urbanisme Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15 II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 233

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L215-4-1 II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]

Article 10

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

. * 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 10

.* 321-12 du code de l'urbanisme.

Article 5

. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 4° Quatre personnalités qualifiées :

Article R443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction

Article 22

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article 2.3.2

La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction

Article 17

L214-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-13 - Code de l'urbanisme Art. L101-2 - Code de la santé publique Art. L2111-1 - Code de la sécurité sociale. Art.