C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule, - le protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code général des

B tendant à l'annulation des décisions de transfert et d'assignation en litige, ainsi que les demandes d'injonction et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1156 du code civil permet au juge de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, il a néanmoins pour limite l'article

1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614

Y... ne rapporte pas à suffisance la preuve qui lui incombe de ce qu'il devrait bénéficier du niveau F à raison des fonctions exercées ; que la convention collective n'impose pas par ailleurs de reconnaître

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

238 A du code général des impôts, qui méconnait aussi le principe de non-discrimination prévu par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'article 1er de son 1er protocole

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, et les règles coutumières d'interprétation que consacre le droit international public, ensemble l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; ALORS

L 3141-13 du Code du Travail, rappelée à l'article 23 de la convention collective à laquelle l'employeur se reconnaît soumis, à savoir la Convention des Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM,-3. 132,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages