R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué une solde de réserve en application de l'article L.51 du code des pensions civiles et

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Il soutient que : - il satisfait aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

attribuant une solde de réserve sans le bénéfice de la bonification prévue par les articles L.12 et R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

mentionnés à l'article R. 822-2 () / Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 juillet 1989 du ministre de la défense en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification prévue aux articles L. 12, h) et R. 25 du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

D’autre part, aux termes de l’article R. 1112-76 du code de la santé publique : « I.

C E, en méconnaissance respectivement des articles R. 4127-37-2 et R. 1112-69 du code de la santé publique et, d'autre part, au fait que l'AP-HP les a ainsi privés de la possibilité de se recueillir auprès

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires