Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le

Article 4

—

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général

Article R314-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 III.

Article 19

—

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 Art. 12 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 Art. 11 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R3111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles

Article 194

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-22-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6, Art.

Article 9

—

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Article 31

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

Article 119

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

Article 8

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-8, Art. L1111-9-1

Article 75

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42

Article 4

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-21, Art. L5216-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L131-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

Code de la sécurité intérieure

Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités

Article 111

—

territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.

Article R8124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31

Code du travail

Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

Article L541-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

Code de l'environnement

code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

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