de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

2 et R641-10 du code de commerce.

-12.014), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du

2 et R641-10 du code de commerce.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

“[2]” ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.

R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

jours à compter de la publication au BODACC du jugement intervenue le 12 mars 2010, dans les formes prévues par les articles 843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01974 / 2025J00394 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire