Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

matériaux ; qu'en ajoutant qu'il en était d'autant plus ainsi que la société EJL "chargée du compactage" ne pouvait ignorer que les matériaux devaient être utilisés pour exécuter un remblai servant d'assise

B..., ressortissant bangladais né le 4 mai 1977 à Sunanganj, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2015 en France où sa demande d'asile, déposée le 24 novembre 2015, a été rejetée par une

J... qui trouvait les chantiers, qui négociait les contrats, qu'il n'avait aucune idée de la nature du contrat qu'il avait signé avec M. A...

D..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 avril 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL

manifeste d'appréciation ; - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D’Ascia, and to declare the remainder of the application inadmissible; the parties’ observations; the decision to reject the Government’s objection to the examination of the application by a Committee;

xa0; The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   December   2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais

première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais , judges , and Liv Tigerstedt

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 mars 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain Chablais

  The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 23   October 2025 as a Committee composed of:   Erik Wennerström, President   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

de celle de la société Avenir planète système, elle a cependant son siège social au coeur du même bâtiment, ce que contestait l'exposante, et que la société SMER, qui n'emploie que du personnel de chantier

volontaire : - le refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ; - il est intervenu en violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile