EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTR IE (ETAI) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Assia CHAFAI,

représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] Ayant Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Avocat au Barreau de BREST, pour postulant et représentée par Me Assia

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie du Chablais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

ETLB, dont le siège social est sis [Adresse 57] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

du préfet du Nord le versement à Me Chafi-Shalak de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

- les observations de Me Chafi, représentant M.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X se disant [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 19 mai 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [F], et les conclusions de M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MESSIGHAOUI Chafai

A, représenté par Me Chafi-Shalak, saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de visa opposé à son frère. M.

CHABANE X... demeurant ... ; M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

né le 17 Mars 1990 à ACHAACHA de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 05/ 10/ 2015 à 15 h 03 par Chaabane X...

à Me Chabanne de la somme de 900 euros.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M.