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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422c27
8 février 2000
8 février 2000
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 25 novembre 1997
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f5
29 mars 2000
29 mars 2000
Abdelramane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 novembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt du 15 octobre 1997 l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea72
26 octobre 1993
26 octobre 1993
indiqué dans son acte les circonstances empêchant sa remise à X... personnellement, l'habilitation de la personne à qui il était remis n'étant au surplus même pas précisée, la citation était nulle et non avenue
Source officiellesoc
6137236ccd580146774099ab
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099df
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099e0
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b69
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6a
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6b
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6c
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6d
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6e
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b6f
8 juin 2000
8 juin 2000
décidant que la loi de validation s'impose au Tribunal, quand cette loi permettait à l'organisme défendeur à l'instance de se prévaloir d'actes, facturations et versements y afférents, réputés non avenus
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a6
9 mars 1994
9 mars 1994
enfin en se basant sur le principe d'une rente multipliée par un nombre hypothétique d'années, alors que le juge doit seulement tenir compte de la situation au moment du divorce et de celle-ci dans un avenir
Source officielleciv1
6137266ecd58014677425850
14 mars 2006
14 mars 2006
compensatoire est fixée selon les besoins de l' époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe186
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir
Source officiellecomm
6137221bcd580146773fa4ab
26 avril 1994
26 avril 1994
pourvoi, qu'en reconnaissant implicitement qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise dans le passé en règle pour l'avenir
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5d5
13 mars 1996
13 mars 1996
1993) de l'avoir déclarée forclose en son action en remboursement du solde du crédit, remboursable par prélèvements sur un compte de dépôt, qu'elle avait consenti à Mme de X..., et d'avoir déclaré non avenue
Source officielleciv1
613722e1cd58014677402b35
7 octobre 1997
7 octobre 1997
contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du jugement sans s'être référé ni au montant de la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs qu'elle fixait pour l'avenir
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104ca
7 mai 2002
7 mai 2002
liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité de poursuivre l'action, malgré sa dissolution ; qu'en omettant de constater l'interruption de l'instance et par conséquent le caractère non avenu
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