Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [P] [Q] est absent. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du règlement 2016/679, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, M.

; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et n'a pas recherché si la salariée avait été mise en mesure de justifier voire rectifier son comportement, pour apprécier si les quelques erreurs relevées permettaient de fonder le licenciement, a privé

formalité préliminaire sans violer l'article 1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

d'une petite entreprise de bijouterie", c'est à l'entreprise qu'il appartient tout au contraire de justifier de ce que l'acquisition et la mise à disposition du véhicule en cause n'ont pas été faites

a constaté que le mandat donnant pouvoir spécial de déclarer la créance de la société Fiat auto n'accompagnait pas la déclaration et n'avait pas été produit dans le délai de celle-ci, a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la différence de montant de complément poste, quand la preuve d'une justification objective à cette différence incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en

Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, dénoncé le 6 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [H] a fait assigner Mme [D] [F] [C] [U] et M.

Il observe que l'assemblée générale a inscrit le candidat en raison de l'existence de besoins dans cette spécialité alors qu'elle a rejeté les candidatures de plusieurs techniciens faute de justificatif

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026 signifié à personne morale, M.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 a fait signifier à Madame [L] [T] un commandement de payer des loyers visant la clause

d'impayés de  2 936,50€ arrêtés à septembre 2024 inclus, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.    

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de Commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [I] un commandement de payer la somme de 5313,78 euros et d’avoir à justifier