souscrit à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, fussent-ils stipulés de manière claire

d'éviction à la capitalisation des redevances de location-gérance impliquerait l'absence totale d'éléments comptables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le propriétaire du fonds ayant pu fournir les bilans

du tribunal de commerce, les époux X... demandaient qu'il soit retenu que les relations contractuelles entre les parties soient régies par le seul protocole du 13 juillet 2005 ; que par les termes clairs

alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1988 il existait un risque de dépôt de bilan

transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre suivant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des termes clairs

au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net supérieur au quart du capital social ; "que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où il faut se situer à la date de l'établissement du bilan

K..., notaire associé de la SCP Michel K..., Jean Billaud, Jean-Philippe M..., la parcelle cadastrée DO 455 sur laquelle les époux J... ont fait édifier une maison d'habitation ; que certains colotis et

    The Government contested this claim. 31.

    The Government contested this claim. 32.

réserves, chambres froides, salle à manger, bar, terrasse, réserve pour les meubles et outils de jardin, c- locaux et installations du service loisir : bibliothèque, salle de bridge, salle de télévision, billard

Les critères visés au paragraphe 1 sont : / a) non discriminatoires ; / b) justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) proportionnels à cet objectif d'intérêt général ; / d) clairs et

Although the heirs of a deceased applicant cannot claim a general right to the continued examination of the deceased's application (see Scherer v.

encore de partie de l'équipement, l'activité était irrémédiablement compromise, motif pris que le dernier bénéfice dégagé avant l'achat du fonds le 29 avril 1988 par les époux X... s'élève, selon le bilan

According to that information, a certain person on land adjacent to a billiards hall was under the influence of drugs. 18.

The latter amount corresponded to 51   hours of legal work billable at an hourly rate of EUR 150 plus VAT and to 2.3 hours of paralegal work billable at an hourly rate of EUR 50 plus VAT.

X... du 5 décembre 1985, si elle fait bien état d'une volonté de vendre, subordonne d'une manière claire et précise la vente à intervenir "à des conditions convenues d'avance" ; que ce n'est que par une

    The Government contested that claim. 41.

Z... mais également les termes clairs et précis de la déclaration de M.

cette demande, écarté les moyens tirés des réticences dolosives imputées à la société Total et de l'erreur invoquée par la SCI Victoria, résultant notamment de ce que la société Total avait dans son bilan

The Government also emphasised that both the hourly rate of EUR 130 and the number (twenty-three) of billable hours claimed by the legal representatives, were excessive.