Greece (no. 33863/07) The applicants, Zyhdi Elezi, Albert Beqiraj, Benard Tafaj, Apostol Biba, Ndue Guri, Afrim Voci, Leonat Murisi and Kuburi Kreshnik, are Albanian nationals who are currently detained

    As President of the Chamber (Rule 21 § 6), Mr Bernhardt, acting through the Registrar, consulted the Agent of the Austrian Government (“the Government”), the applicants’ lawyer and the Delegate

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient

L'enquête de personnalité décrit Bernard C... comme coopérant et équilibré tant dans sa vie professionnelle que personnelle.

Kostromina, a lawyer practising in Moscow. The respondent Government were represented by Mr P. Laptev, Representative of the Russian Federation before the Court. A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Noronha da Costa Fernandes, a lawyer practising in Santa Maria da Feira. A list of the applicants is set out in the appendix.

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Teržan, a lawyer practising in Celje. 5.     The applicants Mr M. Premru, Mr F. Uršič and Mr A. Turinek were represented before the Court by Mr B.

Jean Bernard X..., demeurant..., M. Roger X..., demeurant..., M. Olivier U..., demeurant ..., M. Jean-Claude V..., demeurant..., Mme Claudine XW..., demeurant ..., M. Dominique XX..., demeurant ...

juste titre, constaté et noté, (page 20 de son rapport) l'existence de dommages assez mineurs et limités, qu'il a décrits de la manière suivante : " ... en un ou deux endroits des décollements de lames

1941 à [Localité 9] (Syrie) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Bernard

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Bernard DW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 95 / de M. F.

Bernard Charles FK..., demeurant ..., 241 / de M.

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS 24 rue de la Montat 42100 SAINT ETIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Joëlle POITOUX